Quels sont les droits d'une personne mise en examen ?

Autrefois appelée l’inculpation, la mise en examen est une étape essentielle dans une procédure d’instruction.
Avoir le statut de mis en examen correspond au fait que le juge d’instruction considère qu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves ou concordants qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.

L’article 80-1, alinéa 3 du code de procédure pénale précise que le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen d’une personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

La mise en examen intervient à l’issue de l’interrogatoire de première comparution lorsqu’il s’agit du premier interrogatoire du mis en cause par le juge d’instruction. Cet interrogatoire peut se dérouler à la suite d’une garde à vue, ou par convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par une notification de l’officier de police judiciaire.

Lorsque l’infraction reprochée constitue un crime (ex : viol, homicide volontaire) l’interrogatoire de première comparution est obligatoirement filmé.

La personne mise en cause est assistée d’un avocat lors de cet interrogatoire de première comparution.

Les droits de la personne mise en examen.

Après avoir recueilli les déclarations de la personne et procédé à son interrogatoire, puis entendu le cas échéant, les observations de l’avocat, le juge peut ordonner la mise en examen du suspect. Il lui notifie les faits retenus et leur qualification juridique. Il lui indique la durée prévisible de l’instruction et la possibilité de demander la clôture au terme de ce délai en l’absence de précision sur ce point, à l’issue d’un délai d’un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.

La personne mise en examen devient alors partie à la procédure. Elle peut :

- Avoir accès au dossier d’instruction : ce dossier est mis à tout moment à disposition des avocats au tribunal ou une copie leur est envoyée dans un délai d’un mois à compter de la demande. Aussi, l’avocat pourra analyser le dossier et élaborer une stratégie de défense.
- Faire des demandes d’actes : il est possible de demander au juge d’instruction de procéder à des auditions, des confrontations, des expertises… Le procureur de la République ou les parties civiles peuvent faire de même.
- Demander le dessaisissement du juge d’instruction : cette demande peut être faite dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
- Bénéficier de l’ensemble des droits de la défense : la personne mise en examen a droit à l’assistance de son avocat pour tout interrogatoire ou confrontation. Elle ne peut pas être entendue en qualité de témoin, c’est-à-dire sous serment. Elle bénéficie donc du droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer.

Les mesures de contrainte à l’égard de la personne mise en examen :

En principe, les personnes mises en examen sont laissées libres pendant l’instruction, mais elles peuvent faire l’objet :

- D’un contrôle judiciaire assorti de plusieurs obligations : se rendre dans un commissariat périodiquement, ne pas entrer en contact avec le plaignant ou d'autres personnes mises en examen, ne pas quitter la France, verser une caution… Si un individu ne respecte pas ses obligations, il peut être placé en détention provisoire suite à la prononciation de la révocation du contrôle judiciaire.
- D’une assignation à résidence avec surveillance électronique : cette mesure est plus contraignante que le contrôle judiciaire. Le mis en examen est astreint de rester à son domicile durant les heures déterminées par le juge d’instruction.
- D’un placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

Quel recours contre une mise en examen?

Une personne mise en examen peut contester celle-ci et en demander l'annulation si elle estime que les investigations menées et les indices à son encontre ne sont pas graves et concordants. Cette demande est examinée par la chambre de l'instruction qui est composée d'au moins 3 magistrats. Il s'agit d'une section de la cour d'appel qui possède une fonction juridictionnelle en matière de décisions des juridictions d'instruction du premier degré. Le contentieux de la détention provisoire et du contrôle judiciaire entrent également dans les missions de la chambre de l'instruction.