Le Tribunal de police est compétent pour juger les infractions qualifiées de contraventions (il en existe 5 classes). L’amende maximale encourue est de 3000 € en cas de récidive.
La personne est convoquée:
- Soit par citation directe (remise par un huissier au moins 10 jours avant l’audience)
- Soit par convocation délivrée par un officier ou un agent de police judiciaire
Le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de son auteur. Il est composé par un juge unique, assisté de son greffier. Le juge rend sa décision directement à l’audience ou à une date ultérieure qu’il précise.
Il est possible de faire appel de certaines décisions du tribunal de police :
- amende de ème classe
- suspension du permis de conduire
- amende supérieure à 150 euros.
Le délai pour interjeter appel est de 10 jours à compter du jugement, si la partie est présente ou représentée par un avocat, ou à compter de la signification de la décision si elle est absente et non représentée.
Le cabinet peut vous assister devant l’ensemble des tribunaux de police de FRANCE.
