La mise en examen intervient à l’issue de l’interrogatoire de première comparution devant un juge d’instruction lorsque celui-ci estime qu’il y a des indices graves et concordants qui rendent plausible la participation de celle-ci à la commission d’un crime ou d’un délit.

Ce statut donne des droits à la personne mise en examen.

Elle devient partie à la procédure. 

Elle peut : 

- Avoir accès au dossier d’instruction: ce dossier est mis à tout moment à disposition des avocats au tribunal, ou une copie lui est envoyée dans un délai d’un mois à compter de la demande. Aussi, l’avocat pourra analyser le dossier et élaborer une stratégie de défense.

- Faire des demandes d’actes: il est possible de demander au juge d’instruction de procéder à des auditions, des confrontations, des expertises… au même titre que peut le demander le Procureur de la République ou les parties civiles. 

- Demander le dessaisissement du juge d’instruction: cette demande peut être faite dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

- Bénéficier de l’ensemble des droits de la défense: La personne mise en examen a droit à l’assistance de son avocat pour tout interrogatoire ou confrontation. Elle ne peut pas être entendue en qualité de témoin, c’est-à-dire sous serment. Elle bénéficie donc du droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer.

      En principe, les personnes sont laissées libres pendant l’information mais elles peuvent faire l’objet :

- D’un contrôle judiciaire

- D’une assignation à résidence avec surveillance électronique

- Ou placée en détention provisoire par le Juge des Libertés et de la Détention.