Que faire si je suis convoqué pour une audition libre ?
Encadrée par les articles 61-1 et suivants du Code de procédure pénale, l’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne pour laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infractionLa personne est convoquée au commissariat ou à la gendarmerie et doit s’y rendre de son plein gré. […]
Que faire si un de mes proches est placé en garde à vue ?
La garde à vue est définie à l’article 62-2 du code de procédure pénale comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté […]
Quels sont mes droits pendant une perquisition ?
La perquisition consiste, pour l’OPJ, à se transporter au domicile de la personne suspectée, ou en tous lieux dans lesquels il est susceptible de trouver des éléments pouvant participer à la manifestation de la vérité. Tous les éléments utiles à l’enquête sont saisis et placés sous scellés. Au cours de la perquisition, il est possible […]
Quels sont les droits d’une personne mise en examen ?
Autrefois appelée l’inculpation, la mise en examen est une étape essentielle dans une procédure d’instruction. Avoir le statut de mis en examen correspond au fait que le juge d’instruction considère qu’il existe à l’encontre d’une personne des indices graves ou concordants qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. L’article 80-1, […]
Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire?
Lorsqu’une personne est mise en examen, le juge d’instruction, ou le juge des libertés et de la détention, peut ordonner son placement sous contrôle judiciaire. Cela signifie que la personne peut être soumise à plusieurs obligations : Ne pas sortir du territoire national Ne pas se rendre dans certains lieux Se présenter régulièrement aux autorités […]
Qu’est-ce que la détention provisoire ?
Détention provisoire : définition et fonctionnement La détention provisoire consiste à placer en détention une personne qui a été mise en examen pendant l’instruction, ou un prévenu dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate. Il s’agit d’une mesure qui doit rester exceptionelle, étant précisé que la détention provisoire concerne environ un détenu sur trois. […]
Le Tribunal de Police
Le Tribunal de police est compétent pour juger les infractions qualifiées de contraventions (il en existe 5 classes). L’amende maximale encourue est de 3000 € en cas de récidive. La personne est convoquée: Soit par citation directe (remise par un huissier au moins 10 jours avant l’audience) Soit par convocation délivrée par un officier ou […]
Le Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits : il peut prononcer une peine allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement, voire 20 en cas de récidive. Il est en principe composé d’un président et de deux assesseurs (formation collégiale) mais il est de plus en plus fréquent qu’il soit composé d’un juge unique, ce qui […]
