Lorsqu'une personne est mise en examen, le juge d’instruction, ou le juge des libertés et de la détention, peut ordonner son placement sous contrôle judiciaire.

Cela signifie que la personne peut être soumise à plusieurs obligations :

  • - Ne pas sortir du territoire national
  • - Ne pas se rendre dans certains lieux
  • - Se présenter régulièrement aux autorités
  • - Répondre aux convocations
  • - Ne pas entrer en contact avec certaines personnes
  • - Suivre des soins …

  • Ce contrôle judiciaire a pour but de « surveiller » la personne pendant l'instruction et de s'assurer qu'elle ne prenne pas la fuite et qu'elle ne nuise pas à l'enquête en contactant les témoins ou les victimes, en supprimant des preuves ou encore en se concertant avec les autres mis en cause.

    La personne peut demander à tout moment la mainlevée de cette mesure et le juge d’instruction dispose d’un délai de cinq jours pour statuer sur la demande, par ordonnance motivée. Il peut être fait appel en cas de refus.

    Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle risque le placement en détention provisoire.

    Par exemple, une personne qui cesse de se présenter régulièrement aux autorités et ainsi, ne justifie plus de sa présence, sera convoquée devant le juge d'instruction pour s'expliquer. A l'issue de cet entretien, le juge d'instruction pourra saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Le JLD statuera au terme d'une audience au cours de laquelle le mis en examen, son avocat et le Procureur de la République sont entendus.


    Inversement, lorsque la personne déjà est placée en détention provisoire, elle peut à tout moment faire une demande de mise en liberté et demander, soit une assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique), soit le placement sous contrôle judiciaire. Pour cela, elle doit apporter au juge d'instruction tout justificatif (domicile, emploi...) démontrant qu'elle présente bien toutes les garanties de représentations nécessaires.