Si la liberté est le principe, la détention provisoire est l’exception.
L’article 144 du CPP prévoit qu’elle ne peut être ordonnée que s’il est démontré qu’elle est l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des sept objectifs prévus par ce même article:
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.


Seul le juge des libertés et de la détention, selon la demande du juge d’instruction, peut ordonner une telle mesure. Il doit s’assurer que le placement sous contrôle judiciaire ou que l’assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffisent pas à garantir l’un des objets sus-cités.

Cette décision ne peut être prise qu’à l’issu d’un débat contradictoire pour lequel l’avocat est obligatoire.


En matière correctionnelle, la durée de la détention provisoire est de quatre mois, renouvelable une fois pour la même durée après la tenue d’un nouveau débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. Au-delà d'un an, la loi impose des conditions particulières.
En matière criminelle, la durée de la détention initiale est d’une année. Le juge des libertés peut prolonger la mesure pour une durée de 6 mois maximum, après débat contradictoire. Cette prolongation est renouvelable selon cette même procédure.


Toutefois, elle ne peut excéder une durée de:


  • - 2 ans si la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle (crime) ou d’emprisonnement délictuel (délit).

  • - 3 ans lorsque la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle.

  • - 4 ans lorsqu’elle concerne plusieurs crimes contre les personnes, les crimes de guerre, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le proxénétisme, l’extorsion de fonds ou les crimes commis en bande organisée.


En principe, la personne doit être remise en liberté à la fin de l’information sauf si le juge d’instruction demande le maintien. Dans ce cas, la personne doit être jugée:


  • - Dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (délit);
    - Dans un délai d’un an à compte de l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises (crime).


Elle peut également, à tout moment, demander sa libération en démontrant que les éléments ne justifient plus sa détention provisoire et qu’elle est donc éligible à une mesure de placement sous contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.