Le Cabinet développe une compétence élargie en droit pénal.

Si vous êtes mis en cause


Si vous êtes mis en cause, le Cabinet intervient à tous les stades de la procédure et quelle que soit la gravité de ce qui vous est reproché :

  • Cour d'assises (pour les crimes)
  • Tribunal correctionnel (pour les délits)
  • Instruction : mise en examen ou placement sous statut de témoin assisté
  • Garde à vue
  • Maison de justice et du droit
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Tribunal de Police (pour les contraventions)
  • Tribunal ou juge pour enfants
  • Demande d'exclusion du casier judiciaire
  • Réhabilitation
  • Demande d'omission d'inscription au FIJAIS.
La justice et le droit pénal

Si un de vos proches est incarcéré


  • Requête en confusion de peine
  • Requête en aménagement de peine : placement sous surveillance électronique, semi liberté, libération conditionnelle
  • Révocation de sursis par le juge d'application des peines
  • Permission de sortie
  • Contentieux disciplinaire.
Se faire défendre au pénal

Si vous êtes victime d'un acte de délinquance


le Cabinet pourra vous accompagner dans l'ensemble de vos démarches :

  • Procédure devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
  • Saisine du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction)
  • Assistance aux interrogatoires en cas d'ouverture d'une instruction
  • Assistance aux confrontations et audition en de garde à vue
  • Assistance devant le Tribunal de police, correctionnel et la Cour d'assises
  • Assistance en cas d'expertise
  • Indemnisation dans le cadre de la loi de 1985 sur les accidents de la route.
Les écrits du droit

Articles